Loi AGEC : quelles obligations pour les collectivités ?

Auditeur vérifiant la conformité d'une collectivité à la loi AGEC

La loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire, dite loi AGEC, a été promulguée le 10 février 2020. Elle transforme en profondeur la façon dont les collectivités, les hôpitaux et les établissements publics doivent acheter, utiliser et valoriser leurs équipements. Pour les acheteurs publics, elle ne se résume pas à un cadre réglementaire : elle impose une réorganisation concrète des pratiques d’achat, de gestion et de sortie de parc.

Cette loi, inscrite dans la dynamique nationale de transition écologique, vise à réduire le gaspillage et à généraliser le réemploi. Elle incite les acteurs publics à devenir des modèles de sobriété et d’efficacité. Décryptage complet des obligations, des risques et de la méthode pour se mettre en conformité sans bloquer les services opérationnels.

Les objectifs de la loi AGEC

L’ambition de la loi AGEC est claire : sortir du modèle linéaire « produire, consommer, jeter » au profit d’une logique d’économie circulaire où les biens ont plusieurs vies. Pour les collectivités, cela signifie une révision de leurs politiques d’achat et de gestion des équipements afin de limiter le recours au neuf et de privilégier les produits issus du réemploi ou du recyclage.

La loi fixe également des objectifs mesurables de réduction des déchets et de meilleure traçabilité des ressources. Elle rend indispensable l’adoption de nouvelles méthodes de suivi, de reporting et de pilotage. Trois grands principes structurent le texte :

Prévenir la production de déchets en prolongeant la durée de vie des produits et en facilitant leur réemploi.
Inciter à une consommation responsable, notamment dans la commande publique, en imposant des seuils minimaux d’achats issus du réemploi.
Mieux produire et mieux gérer les déchets via la responsabilité élargie des producteurs (REP), le tri à la source et la traçabilité.

Les obligations concrètes pour les collectivités

1. Une part minimale d’achats issus du réemploi dans les marchés publics

Depuis le 1er janvier 2021, le décret n° 2021-254 impose aux acheteurs publics d’intégrer une part minimale de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées dans leurs marchés. Les seuils varient selon les catégories de produits :

Mobilier de bureau : 20 % minimum.
Matériel informatique : 20 % minimum.
Textiles et vêtements professionnels : 20 % minimum.
Certaines fournitures de bureau : jusqu’à 100 % selon les types de produits.

Ces seuils sont amenés à évoluer. Les acheteurs publics doivent donc structurer leur sourcing pour intégrer les filières de réemploi dans leurs consultations.

2. La priorité donnée au réemploi avant la mise au rebut

Avant toute mise au rebut, les collectivités doivent avoir exploré les possibilités de réemploi : réutilisation en interne, don à une autre administration, cession à une association d’économie sociale et solidaire, revente sur une plateforme spécialisée. Cette hiérarchie, dite hiérarchie des modes de traitement des déchets, est désormais opposable.

3. Le diagnostic PEMD avant travaux

Pour les opérations de rénovation ou de démolition de bâtiments de plus de 1 000 m², un diagnostic Produits, Équipements, Matériaux, Déchets (PEMD) est obligatoire. Il identifie les équipements et matériaux qui peuvent être réemployés avant le début des travaux.

4. La traçabilité des équipements et des déchets

Chaque équipement mis au rebut doit faire l’objet d’une traçabilité documentée : nature de l’équipement, filière de traitement, bordereau de suivi de déchet (BSD) lorsque cela s’applique, date de sortie, destinataire. Cette exigence s’applique également aux dons et aux cessions à d’autres structures.

5. Le reporting et la publication d’indicateurs

Les collectivités doivent publier régulièrement leurs résultats : pourcentage d’achats issus du réemploi, volume d’équipements donnés ou cédés, économies réalisées, tonnes de CO₂ évitées. Ces indicateurs nourrissent les rapports de développement durable et les bilans RSE.

L’impact organisationnel de la loi AGEC

La mise en conformité avec la loi AGEC implique souvent une transformation en profondeur de l’organisation interne. Trois directions doivent travailler de concert pour que la démarche tienne dans la durée.

La direction des achats doit revoir ses cahiers des charges pour intégrer les critères de réemploi et sourcer de nouveaux fournisseurs.
La direction logistique doit organiser les flux internes : identification du matériel dormant, transferts entre services, stockage intermédiaire, sortie de parc.
La direction du développement durable doit consolider les indicateurs et piloter le reporting.

Les circuits internes d’acquisition et de gestion des équipements sont repensés pour inclure le don interne, la mutualisation, la réparation et le prêt. Cette évolution demande également une montée en compétence des équipes, qui doivent apprendre à gérer différemment les ressources disponibles et à collaborer avec de nouveaux partenaires, notamment les acteurs du réemploi et de l’économie circulaire.

Les risques en cas de non-conformité

Les manquements à la loi AGEC exposent les collectivités à plusieurs risques concrets.

Sanctions administratives : amendes pouvant atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros selon la nature du manquement.
Observations des chambres régionales des comptes : lors des contrôles de gestion, les écarts d’inventaire non justifiés et l’absence de traçabilité des sorties de parc sont régulièrement relevés.
Risque réputationnel : élus, citoyens, partenaires et organismes de contrôle sont de plus en plus attentifs aux pratiques environnementales. Un bilan AGEC faible nuit à l’image de la collectivité.
Perte d’opportunités budgétaires : certaines aides et dotations sont désormais conditionnées à des critères de performance environnementale.

Les bénéfices concrets pour les collectivités

Si ces obligations peuvent paraître contraignantes, elles apportent aussi des bénéfices économiques et opérationnels directs. Les collectivités qui structurent leur démarche AGEC constatent trois gains majeurs.

1. Des économies budgétaires substantielles

En réduisant les achats neufs et en optimisant l’usage des biens déjà disponibles, les collectivités constatent jusqu’à 30 % d’économies sur leurs budgets d’équipement et de mobilier dès la première année. Chaque équipement réemployé en interne est un achat évité.

2. Une meilleure efficacité opérationnelle

La structuration des flux internes clarifie la gestion du patrimoine mobilier. Les services savent où se trouve le matériel, dans quel état, et peuvent le mobiliser rapidement. Les réserves sont désencombrées. Les audits d’inventaire deviennent plus rapides.

3. Une image renforcée

En incarnant des pratiques exemplaires de responsabilité environnementale et sociale, les collectivités valorisent leur action auprès des citoyens, des partenaires institutionnels et des agents. La démarche AGEC devient un argument dans les appels à projets et les réponses aux financements européens.

Se mettre en conformité étape par étape

Une mise en conformité réussie repose sur une méthode claire. Voici les cinq étapes que nous observons chez nos clients les plus avancés.

Réaliser un inventaire exhaustif du parc matériel existant : c’est le socle de toute démarche AGEC. Sans vision sur ce qui existe, aucune politique de réemploi n’est possible.
Définir une politique interne précisant les modalités de don, de prêt, de cession et de mise au rebut. Cette politique doit être portée par la direction générale et diffusée à toutes les équipes.
Déployer un outil de gestion capable de centraliser l’inventaire, les flux internes, les sorties de parc et le reporting. Un fichier Excel atteint rapidement ses limites sur des parcs supérieurs à quelques milliers d’équipements.
Former les équipes aux nouveaux process : identification d’un équipement dormant, publication sur la marketplace interne, procédure de cession externe.
Mesurer et publier les résultats : volume d’équipements réemployés, économies réalisées, CO₂ évité. Ces indicateurs alimentent les rapports annuels et valorisent la démarche.

Les outils pour se conformer à la loi AGEC

Un logiciel de gestion de parc matériel orienté réemploi simplifie considérablement la démarche. CEVEOP répond directement aux obligations du texte :

Obligation AGEC	Fonctionnalité CEVEOP
Priorité au réemploi avant mise au rebut	Marketplace interne de réemploi accessible à tous les services
Traçabilité des sorties de parc	Module Vente et don externe avec bordereaux automatisés
Inventaire exhaustif du parc	Inventaire par QR code et code-barres
Reporting AGEC et RSE	Tableaux de bord CO₂, achats évités, volumes réemployés
Rapprochement physico-comptable	Module rapprochement comptable

Pour approfondir le sujet côté acteurs publics, consultez notre page dédiée aux collectivités territoriales ou notre guide pratique du réemploi professionnel.

Conclusion : une contrainte qui devient un levier

La loi AGEC représente un tournant majeur pour les collectivités. Elle impose des obligations strictes, mais elle offre également l’opportunité de repenser la gestion des ressources à travers le prisme du réemploi et de l’économie circulaire. En adoptant une stratégie claire, en intégrant des outils de suivi adaptés et en impliquant les équipes, les collectivités peuvent non seulement respecter la réglementation, mais devenir des acteurs exemplaires de la transition écologique.

Donner une seconde vie aux équipements devient alors une évidence, à la fois pour préserver l’environnement, alléger la charge budgétaire et optimiser l’action publique.

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Questions fréquentes

Quelles sont les principales obligations de la loi AGEC pour les collectivités ?

Les collectivités doivent intégrer une part minimale de biens issus du réemploi ou du recyclage dans leurs marchés publics (20 à 100 % selon les catégories), privilégier le réemploi avant la mise au rebut, tracer les équipements sortis du parc et rendre compte de leurs actions dans leurs rapports de durabilité.

Depuis quand la loi AGEC s'applique-t-elle ?

La loi AGEC a été promulguée le 10 février 2020. Ses obligations sont entrées en vigueur de façon échelonnée, notamment les achats de produits issus du réemploi ou intégrant des matières recyclées dans la commande publique depuis le 1er janvier 2021 (décret n° 2021-254).

Quels secteurs sont concernés par la loi AGEC ?

Tous les acheteurs publics sont concernés : communes, intercommunalités, départements, régions, hôpitaux, universités, établissements publics. Les obligations touchent notamment le mobilier, le matériel informatique, les fournitures de bureau, les textiles et les équipements techniques.

Quelles sanctions en cas de non-conformité à la loi AGEC ?

Les sanctions peuvent inclure des amendes administratives, des observations des chambres régionales des comptes, un risque réputationnel fort et des écarts d'inventaire non justifiés. Les obligations de reporting rendent les manquements visibles dans les bilans publics.

Comment prouver la conformité à la loi AGEC ?

Il faut pouvoir tracer chaque équipement de son acquisition à sa sortie de parc, documenter les transferts internes, les dons et les mises au rebut, et produire un reporting chiffré intégrant les pourcentages d'achats réemployés et les volumes évités. Un logiciel de gestion de parc matériel centralise ces éléments.

Quel outil permet de se conformer à la loi AGEC ?

Une plateforme de réemploi professionnel comme CEVEOP centralise l'inventaire, les flux de réemploi interne, les sorties de parc et le reporting AGEC. Elle permet de prouver la démarche aux auditeurs et de valoriser les actions dans les bilans RSE.